Compte bancaire micro-entreprise

Quel compte bancaire pour les auto-entrepreneurs ?

Auto-entrepreneur gérant sa comptabilité personnelle grâce à sa banque en ligne.

Au-delà de 10.000€ de chiffre d'affaires engendré sur deux années consécutives (5000€ de chiffre d'affaires annuel), un micro-entrepreneur doit détenir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Il s'agit d'un compte bancaire classique, mais séparé de celui servant de compte courant à usage personnel. Toutefois, l'auto-entrepreneur est une personne physique qui agit en son nom propre et qui n'a donc pas de capital social. De fait, il n’a pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel : il peut simplement ouvrir un second compte courant pour particuliers tant que celui-ci est uniquement dédié à l'activité de la micro-entreprise. Cette règle ne s'applique cependant pas aux micro-entrepreneurs relevant du régime de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) qui permet de séparer son activité professionnelle de son patrimoine personnel.

Le saviez-vous ? La loi PACTE de 2019 dispense l'entrepreneur individuel d'ouvrir un compte distinct de son compte bancaire personnel si son chiffre d'affaires n'excède pas 10.000€ sur les deux dernières années.

La nuance entre compte pour particulier et compte professionnel est importante, car, bien qu'il s'agisse techniquement de la même chose, les comptes bancaires professionnels sont proposés à des tarifs beaucoup plus élevés. Malheureusement, la règlementation bancaire française se superposant à l'obligation légale, les banques françaises obligent les micro-entrepreneurs à souscrire à un compte professionnel.

La bonne nouvelle vient peut-être de l'étranger, car le compte bancaire de l'auto-entrepreneur n'a pas besoin d'être domicilié en France. Il peut être domicilié partout dans le monde tant que l'entrepreneur déclare ses revenus à l'organisme fiscal de référence (URSSAF par exemple). De son côté, la banque qui héberge le compte a le devoir de transmettre les informations bancaires de l'auto-entrepreneur à l'administration fiscale si elle en fait la demande. C'est pourquoi elle demande généralement l'identifiant fiscal (SIREN) de l'auto-entrepreneur.

Pourquoi ouvrir un second compte dédié à son activité ?

Nous avons vu plus haut que l'ouverture d'un second compte bancaire réservé à l'activité de l'auto-entreprise est souvent obligatoire. Même si la situation du micro-entrepreneur n'exige pas de compte bancaire distinct, son existence facilite grandement la gestion de son activité professionnelle.

Dans un premier temps, un compte bancaire permet d'encaisser les paiements de ses clients et de régler ses achats professionnels ainsi que les cotisations sociales inhérentes au régime de micro-entrepreneur. Si le compte bancaire principal ne permet pas de créditer des chèques par exemple, un compte comme Monabanq ou Boursorama Banque permettra de le faire.

Ensuite, le compte dédié permet d'avoir une vision claire de sa trésorerie entre les encaissements de factures et le paiement des charges, des factures et des impôts. Si des frais personnels non liés à l'activité de l'auto-entreprise étaient réglés avec la carte bancaire professionnelle, alors la vision de la trésorerie serait faussée. Il est préférable réaliser régulièrement un virement SEPA de son compte pro vers son compte personnel. Ce montant sera identifié comme le revenu de l'auto-entrepreneur.

Par ailleurs, ouvrir un compte courant distinct permet de rendre compte plus facilement de son activité à l'administration fiscale (le cas échéant) grâce à son numéro SIRET qui est lié au compte. Il semble légitime que les autoentrepreneurs qui bénéficient de l'ACCRE doivent rendre compte de leur activité d'auto-entrepreneur. Cette transparence des comptes permet d'éviter un contrôle fiscal désagréable.

Enfin, la séparation des comptes personnels de ceux liés à l'activité professionnelle permet de se protéger en cas de défaillance de l'auto-entreprise. Dans un tel cas, les factures impayées ne seront ainsi pas ponctionnées sur son compte privé.

Ouvrir un compte bancaire pour son auto-entreprise

L'ouverture d'un compte bancaire se fait très facilement du fait que l'entrepreneur agit en son nom propre. En termes de prérequis, il suffit donc d'être majeur, résident français, de ne pas être fiché à la Banque de France et de ne pas être interdit bancaire. Chez les néo-banques comme Qonto et Shine, l'ouverture du compte se fait en ligne grâce à un justificatif de domicile et une pièce d'identité. Chez les banques traditionnelles comme le CIC ou le Crédit Mutuel en revanche, il faudra se déplacer et remplir un dossier sur place. La banque sera susceptible de demander le numéro d'immatriculation de la micro-entreprise pour des raisons fiscales. Ce numéro SIREN est généré par la chambre de commerce et de l'industrie locale et envoyé par courrier suite à la création de l'auto-entreprise.

Attention à ne pas confondre le nom commercial de votre activité avec votre nom. Le nom de l'entreprise qu'il faut transmettre pour ouvrir le nouveau compte est bien celui du demandeur et non le nom commercial. Dans le régime de la micro-entreprise le nom commercial n'a qu'un statut marketing. Rien d'autre.

L'ouverture d'un compte séparé n'est pas plus compliquée que cela et permet d'effectuer des opérations bancaires immédiatement grâce à la carte Visa / MasterCard ou via le compte bancaire (Virement SEPA).

Frais et prix d'un compte bancaire pour auto-entrepreneur

Grâce au fait que les comptes bancaires pour les particuliers peuvent être utilisés pour les comptes de la micro-entreprise, les frais sont relativement réduits. Les frais à prévoir sont les frais de tenue de compte, la souscription mensuelle ou annuelle, les frais liés au découvert autorisé, frais sur les transactions financières, etc.

Pour des fonctions de bases (compte courant + carte de débit + application mobile), la plupart des offres des néo-banques et des banques en ligne sont gratuites.

Une souscription est à prévoir pour les professionnels souhaitant avoir accès à un conseiller (banquier), des paiements SWIFT, plusieurs cartes de crédit ou des plafonds plus élevés. Ce type de services s'accompagne généralement de frais mensuels de tenue de compte ou de frais ponctuels sur certaines opérations bancaires.

Une banque peut-elle refuser l'ouverture d'un compte de dépôt ?

Le refus d'ouverture d'un compte à un travailleur indépendant est possible et n'a pas besoin d'être justifié par l'établissement bancaire. Certaines banques peuvent opposer un refus à la demande d'ouverture de compte pour des raisons objectives (domiciliation problématique, mauvaises pièces justificatives) ou pour des raisons subjectives (refus du statut d'auto-entrepreneur, refus de certaines catégories du répertoire des métiers ou d'une profession libérale particulière).

Comment ouvrir un compte en cas de refus ? Toutes les banques ne sont pas rigides et opaques c'est pourquoi il convient d'en essayer plusieurs en cas de refus (Hello Bank!, LCL, CIC, Boursorama, Société Générale, ING, Monabanq...). En cas de difficultés persistantes, le micro-entrepreneur peut faire valoir son droit au compte. Dans ce cas, la Banque de France désignera un établissement bancaire qui ne pourra pas refuser l'ouverture du compte en banque.

Gestion bancaire en micro-entreprise

Premièrement, le compte bancaire professionnel n'est pas obligatoire pour les micro-entreprises. La seule obligation apparaît si vous réalisez plus de 10 000 euros de chiffre d'affaires pendant 2 années consécutives. Dans ce cas, vous devez avoir un compte bancaire dédié à l'activité, qui peut être un compte professionnel ou un compte courant classique.

Un compte dédié signifie qu'il est séparé et réservé uniquement pour l'activité de la micro-entreprise. Vous y payez vos charges, frais professionnels et cotisations sociales URSSAF. Cependant, il est recommandé d'ouvrir ce compte dès le début de votre activité.

Pour transférer de l'argent entre votre compte dédié et votre compte personnel, utilisez la mention "rémunération". Évitez d'utiliser le compte dédié pour des dépenses personnelles.

Le compte professionnel peut être nécessaire si vous devez facturer et déclarer la TVA. L'administration fiscale exige souvent un compte acceptant les prélèvements B2B (entre entreprises), ce qui peut être difficile avec un compte courant classique ou en ligne.

Enfin, concernant la mention "EI" (Entreprise Individuelle) sur le compte bancaire, elle n'est pas obligatoire mais permet une meilleure organisation.

Depuis le 15 mai 2022, il est légalement obligatoire d'ajouter la mention EI (Entreprise Individuelle) sur les comptes bancaires dédiés aux activités professionnelles. Cette obligation ne concerne pas les comptes particuliers avec un chiffre d'affaires inférieur à 10 000 euros pendant deux années consécutives.

Le prix d'un compte bancaire pour micro-entreprise varie selon le type de compte et la banque choisie. Les néobanques proposent souvent des comptes gratuits, tandis que les banques traditionnelles offrent des comptes spéciaux pour micro-entreprises, généralement en dessous de 10 euros en ligne. Finom propose un compte bancaire professionnel gratuit sans chèques ni espèces.

Pour ceux qui ont besoin de chèques et d'espèces, il est préférable de se tourner vers une banque traditionnelle, où les tarifs sont autour de 15 à 25 euros pour un compte bancaire professionnel.

Des liens sont disponibles dans la description pour plus d'informations sur les différences entre un compte bancaire professionnel et un compte bancaire classique, ainsi que les divers comptes bancaires pour micro-entreprises.

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Informations mises à jour le 6 décembre 2023