Compte bancaire entreprise

Qu’est-ce qu’un compte bancaire d’entreprise ?

Un compte bancaire d’entreprise est un compte courant, ouvert auprès d’une banque professionnelle, au nom d’une entreprise ou de ses représentants dans le but de centraliser les transactions financières de celle-ci. Un compte bancaire d’entreprise a vocation à :

• Centraliser les flux de trésorerie d’une entreprise
• Fournir des moyens de paiements pour réaliser des dépenses professionnelles
• Déposer le capital social afin d’être en règle avec les institutions étatiques

Quel est l’intérêt d’un compte bancaire d’entreprise ?

Un compte bancaire d’entreprise offre plusieurs avantages et revêt même un caractère obligatoire dans certains cas :

• Dissocier les flux de trésorerie professionnels des activités personnelles
• Recevoir les paiements de ses clients et payer ses fournisseurs
• Attribuer des cartes corporates aux salariés qui ont besoin d’effectuer des dépenses professionnelles
• Autoriser des collaborateurs et des experts-comptables à consulter les comptes de l’entreprise et effectuer des opérations
• Déposer le capital social de l’entreprise et recevoir une attestation de dépôt de capital de la part de sa banque
• Encaisser des paiements grâce à un terminal de paiement, un virement bancaire ou un paiement par carte bancaire
• Financer l’entreprise par un emprunt bancaire
• Bénéficier de services réservés aux professionnels (terminal de paiement, facilité de trésorerie, devis, facturation, etc.)

Quels sont les différents types de comptes pour les entreprises ?

Le compte bancaire dédié

Le compte bancaire dédié à une activité professionnelle est un compte courant classique accompagné d’une carte de paiement. Il permet de séparer son compte personnel de son compte professionnel, mais il ne permet pas d’effectuer un dépôt de capital. Parmi les comptes bancaires dédiés, nous retrouvons entre autres N26 Business, Revolut Business et Boursorama Pro.

Le compte bancaire professionnel

Le compte bancaire professionnel est un compte bancaire qui inclut des services dont toute entreprise a besoin pour s’immatriculer et se développer. Elles permettent par exemple d’effectuer un dépôt de capital, d’émettre des chèques, et de transmettre des données bancaires à d’autres logiciels utilisés par l’entreprise (logiciel de comptabilité ou une passerelle de paiement par exemple). Parmi les comptes bancaires professionnels, nous retrouvons entre autres Qonto, Shine, Anytime et Manager.one.

Un compte bancaire d’entreprise est-il obligatoire ?

Un compte bancaire d’entreprise est obligatoire dans certains cas.

Cas des entreprises avec un capital social

Les entreprises ayant un capital social (EURL, SA, SAS, SARL, EIRL, etc.) doivent impérativement ouvrir un compte d’entreprise au moment de la création de la société. L'existence de ce compte conditionne l'obtention du certificat de dépôt de capital indispensable pour finaliser l’immatriculation de la société.

Cas des entreprises sans capital social

Les entreprises dépourvues de capital social à l’instar des Entreprises Individuelles (EI) et des auto-entrepreneurs (AE) ne sont pas tenues d’ouvrir un compte bancaire pour entreprise en dessous de 10 000€ par an sur deux années consécutives (Loi Pacte du 22 mai 2019). Le compte courant personnel de l’entrepreneur peut tout à fait servir les besoins de l’autoentreprise ou de l’entreprise individuelle dans un tel cas. Par ailleurs, les EI et les AE ont uniquement besoin d’un compte bancaire classique dédié à leur activité, et non d’un compte bancaire d’entreprise, car elles n’ont pas besoin d’effectuer un dépôt de capital social. Un compte séparé pour un usage professionnel est cependant recommandé quoi qu'il arrive. Il facilite grandement la gestion de l'entreprise et évite de mélanger affires personnelles et professionnelles.

Combien coûte un compte bancaire pour entreprise ?

Le coût total d'un compte bancaire d'entreprise peut aller de 15 à 300€ /mois avec dépôt de capital. Le coût se décompose comme ci-dessous :

• Frais de tenue de compte ou abonnement mensuel
• Frais bancaires (retrait supplémentaire, virements à l'étranger, etc)
• Services bancaires complémentaires (TPE, devis, facturation, etc.à)

Puis-je fermer mon compte après l’immatriculation de ma société ?

En principe, le compte d’entreprise est requis uniquement au moment de la création de la société. Le dirigeant pourrait donc fermer le compte professionnel une fois l'entreprise créée. Toutefois, cela engendrerait des risques importants. L’administration fiscale (notamment l'URSSAF) pourrait en effet requalifier les rentrées d’argent comme du salaire. Cette requalification pourrait générer des charges patronales et salariales très importantes qui pèseraient lourdement sur le résultat de l’entreprise.

Quelle est la différence entre un compte d’entreprise et un compte perso ?

Un compte personnel est limité aux activités des particuliers alors qu’un compte d’entreprise inclut les services qui prennent en compte les besoins et les obligations légales des sociétés.

Comparatif	Compte perso	Compte pro
Dépôt de capital	NON	OUI
Cartes collaborateurs	NON	OUI
Emprunt professionnel	NON	OUI
Bourses et aides publiques	NON	OUI
Isolement de la TVA	NON	OUI
Module devis et facturation	NON	OUI

Comment ouvrir un compte bancaire d’entreprise ?

1. Choisir un compte bancaire d’entreprise

La liste ci-dessus permet de choisir le compte bancaire le plus adapté à son entreprise en fonction du prix et des services proposés.

2. Ouvrir un compte auprès de la banque choisie

Il est possible d’ouvrir un compte bancaire que l’entreprise soit déjà crée ou non. Il faut simplement l’indiquer au démarrage de l’inscription. L’ouverture du compte sera en revanche finalisée uniquement après l’immatriculation de celle-ci.

3. Transmettre les pièces justificatives

Les pièces justificatives demandées sont les suivantes :

• Passeport ou carte d’identité du dirigeant ou du représentant légal ;
• Justificatif d’existence de la société : justificatif d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des Métiers (pour les artisans individuels), extrait Kbis ou fiche INSEE (numéro SIREN ou SIRET, code APE) pour les professions libérales ;
• Statuts de la société ;
• Bail commercial ou équivalent.

Depuis la crise de 2008, les banques renforcent de plus en plus leurs règles de sécurité de manière volontaire ou contrainte par le législateur. Par conséquent, il est possible que des vérifications supplémentaires soient faites auprès des mandataires sociaux.

Comment fermer un compte bancaire d’entreprise ?

La procédure de clôture d’un compte professionnel est similaire à celle pour un compte pour les particuliers :

1. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception accompagne du moyen de paiement
2. S'acquitter des frais de clôture de compte (entre 0 et 30€)
3. Transmettre un nouveau numéro de compte (IBAN) pour transférer le solde du compte

En cas d’oubli de transmission du nouveau RIB, les banques professionnelles appliquent un des frais mensuels ou annuels de plusieurs dizaines d’euros.

Quelle est la meilleure banque pour une entreprise ?

La meilleure banque pour son entreprise dépend de ses besoins. Ils sont à définir en amont pour couvrir tous ses besoins sans se diriger vers un compte pro trop complexe et trop coûteux :

• Encaissement de chèques
• Encaissement d’espèces
• Dépôt de capital
• Cartes bancaires pour les salariés
• Devis et facturation
• Conseiller bancaire
• IBAN en France ou à l’étranger
• Crédit professionnel
• Multicomptes, virements groupés
• Reçus digitalisés, autodétection de la TVA, labels personnalisés, gestion des fournisseurs
• Gestion automatique de la TVA

Qonto bénéficie d’un statut de leader avec une excellente réputation (voir l’avis Qonto). FINOM est l’offre la plus économique (voir l’avis FINOM). Anytime est une alternative hybride qui propose des capacités très importantes pour un prix contenu (voir l’avis Anytime).

Peut-on avoir un compte business sans entreprise ?

Les banques professionnelles n’acceptent que les entreprises immatriculées ou en cours d’immatriculation. Les particuliers ne peuvent donc pas prétendre à un compte business.

Que faire si aucune banque pro n’accepte mon entreprise ?

Le droit au compte s’applique autant aux particuliers qu’aux professionnels. Cela signifie que si aucune banque refuse l'ouverture de votre compte pro, vous pouvez faire valoir votre droit au compte auprès de la Banque de France (https://particuliers.banque-france.fr/votre-banque-et-vous/droit-au-compte/jai-besoin-dun-compte-bancaire). La BDF désignera alors une banque qui aura l'obligation de vous fournir un compte courant dans un délai d’une semaine.

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Page mise à jour le 15 septembre 2022